Que Faire en Cas de Dommages dans votre Logement Neuf ?

Comme nous l’avions évoqué dans Les Avantages Du Neuf, acheter ou louer dans le neuf présente de nombreux avantages par rapport aux investissements dans l’ancien. 

Pensant bénéficier ainsi d’un logement sûr et confortable, vous faites cependant la constatation de dommages dans celui-ci. Que faire alors en cas de dommages imprévus dans un logement neuf ? Pas de soucis, vous êtes sous garanties ! 

Pour chaque type de dommage, une certaine garantie ! Nous les avions déjà évoqué, nous allons maintenant les détailler un peu plus. 

Dommages d’ordres esthétiques 

  • La Garantie du Parfait Achèvement - 12 mois

Elle couvre des défauts de conformité qui ont été signalés dès la livraison du bien dans le procès-verbal, mais également des désordres qui pourraient être constatés lors de la première année. Cela concerne les dommages de “faible importance”, d’ordre esthétique pour la plupart, qui ne compromettent pas la pérennité de la structure.

Si celle-ci est actionnée, le constructeur a alors obligation de procéder aux réparations dans un délai convenu. En cas d’absence d’accord entre les deux parties, ou de non respect des délais, les travaux peuvent se faire aux frais de l’entrepreneur défaillant.

  • Exemples de dommages : carrelage fendu, présence de fissures, peinture mal réalisée, prise électrique qui ne fonctionne pas... Elle ne concerne juste pas l’usure, le défaut d’entretien des équipements ou leur mauvaise utilisation. 

Dysfonctionnements d’équipements dissociables du logement

  • La Garantie Biennale - 2 ans

Appelée aussi “garantie de bon fonctionnement”, cette garantie couvre les dommages concernant les éléments dissociables et démontables du logement, autrement dit, qui n’affectent pas le gros oeuvre ou la solidité de l’ouvrage. 

Les dysfonctionnements doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé réception. Le promoteur se trouve alors dans l’obligation de réparer les éléments défectueux. Si celui-ci ne s'exécute pas, il est alors possible de saisir le Tribunal de Grande Instance.

  • Exemple de dommages : défauts des volets, revêtements (moquette, parquet, peinture, papier peint…), climatisation, plomberie, fenêtres, portes, interphone .. 

Dysfonctionnements d’équipements indissociables du logement 

  • La Garantie Décennale - 10 ans 

Cette garantie protège en cas de dommages mettant en péril la solidité de la structure ou présentant un risque qui rend le logement dangereux ou inhabitable.
Celle-ci doit être souscrite par le constructeur, qu’il faut alerter par lettre recommandée. Le recours à un huissier est possible pour constater les dégâts. Contrairement à la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale fait l’objet d’une obligation d’assurance.

  • Exemple de dommages : problèmes d’étanchéité, mauvaise tenue du toit, infiltration d’eau, fondations endommagées, effondrement d’un mur porteur...

Le contrat VEFA, pour les achats dans le Neuf 

Dans le cas d’un achat de bien neuf, un contrat VEFA (Vente en État Futur d’Achèvement) est établi entre l’acheteur et le promoteur et garantit à l’acheteur l’achèvement du programme immobilier et une protection contre les éventuelles anomalies pouvant intervenir dans les 10 ans. 

Celui-ci permet alors de bénéficier de garanties supplémentaires, en plus de celles vues au-dessus, telles que :

  • La Garantie Prix Ferme et Définitif : celle-ci vous assure que le prix convenu avec le promoteur ne subira pas d’augmentation (hors évolution de la TVA).
  • La Garantie Financière d’Achèvement (GFA) : elle garantie que le logement sera bien terminé et livré. Si défaillance du promoteur, un organisme financier indépendant vous assurera.
  • La Garantie Dommages-Ouvrage : en tant que commanditaire de la construction le maître d’ouvrage doit souscrire à cette assurance obligatoire, au profit du client. Elle est effective pendant 10 ans et garantie le remboursement et la réparation des désordres qui relèvent de la garantie décennale sans recherche de responsabilité. 
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